Procureur municipal (g)

No de demande : 16342
Direction gnrale : Services Juridiques
Service : Direction sur les poursuites
Type d'emploi : 1 Poste temporaire temps plein (Jusqu' 18 mois)
Heures de travail : 35 heures par semaine
Affiliation : SCFP, section locale 503
Information sur le salaire : $74,215.96 - $86,841.30 par anne (taux de rmunration de 2024)
Lieu : 100, promenade Constellation
Ville : Ottawa, ON
Catgorie d'emploi : Services juridiques
Date limite des candidatures : 2025-03-05

Nota : Dans le prsent avis, le masculin a valeur de genre neutre

RSUM DES FONCTIONS

Les Services juridiques offrent une gamme complte et complexe de services juridiques aux lus, aux directions gnrales de la Ville d'Ottawa ainsi qu' divers conseils et commissions (c.--d. la Commission de services policiers d'Ottawa, la Socit d'amnagement des terrains communautaires d'Ottawa et la Bibliothque publique d'Ottawa) dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et de l'emploi, des poursuites, ainsi que du droit des socits, des municipalits, de l'urbanisme, de l'amnagement, de l'environnement et des affaires.

Le titulaire est charg de mener des poursuites et d'interjeter appel en ce qui touche les infractions au titre de la Loi sur les infractions provinciales relativement des lois provinciales, des rglements provinciaux et des rglements municipaux de la Ville. Il doit galement assurer la prestation de tches parajuridiques et administratives d'ordre gnral s'y rapportant.

FORMATION ET EXPRIENCE

Avoir obtenu un diplme d'tudes collgiales au terme de 2 ans dans un programme d'application des lois, juridique ou d'agent de tribunal, ou en lien avec une discipline connexe.

Avoir acquis une exprience d'au moins 5 ans dans le domaine pertinent. Possder une exprience considrable et atteste dans la poursuite ou la dfense des infractions municipales et provinciales la Cour de justice de l'Ontario. Avoir l'exprience du respect de la conformit aux normes du ministre du Procureur gnral en ce qui touche les poursuites au titre de la Loi sur les infractions provinciales. Avoir acquis une exprience pertinente dans un cabinet d'avocats ou en tant que parajuriste.

CONNAISSANCES

• Avoir une connaissance fonctionnelle et pousse de la Loi sur les infractions provinciales, du Code de la route, des autres lois et rglements provinciaux et rglements municipaux de la Ville, ainsi que de la Charte canadienne des droits et liberts.
• Possder une connaissance fonctionnelle du rle, des responsabilits, des processus et de l'administration de la Cour des infractions provinciales, de la procdure de procs et d'appel, des rgles de la preuve ainsi que des autres lois, rgles et pratiques applicables.
• Avoir une connaissance fonctionnelle et tre bien au fait des techniques d'enqute utilises par les organismes chargs de l'application de la loi, notamment les outils et technologies servant l'application de la loi.
• tre au fait, en thorie et en pratique, de la plaidoirie orale et crite.
• Connatre les lois pertinentes en matire de sant et scurit, notamment les droits et les devoirs des travailleurs.
• Avoir une connaissance fonctionnelle du logiciel ICON est souhaitable.

COMPTENCES ET APTITUDES

Possder des aptitudes attestes en ngociation.

• tre capable de composer avec tact et de faon performante avec l'appareil judiciaire, le corps juridique, les organismes chargs de l'application de la loi et la population en gnral.
• tre en mesure de grer le rglement des conflits, avoir de grandes aptitudes en communication, verbalement et par crit, de mme que savoir donner des exposs
• tre bien renseign, avoir un esprit d'quipe, savoir excuter plusieurs tches la fois et traiter des volumes levs de travail avec exactitude, tre un communicateur performant, tre en mesure de travailler sous une supervision minimale, savoir faire preuve de tact et de diplomatie dans des situations trs conflictuelles, tre capable d'tablir l'ordre de priorit du travail et de respecter les dlais imposs, avoir un sens pouss de l'organisation et savoir grer le temps de faon performante.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

• Exigences linguistiques : Poste dsign - niveau prcis de comptence : Franais oral, lecture, criture requis. Anglais oral, lecture, criture requis. Le candidat qui ne satisfait pas aux exigences linguistiques devra accepter de suivre une formation en langue seconde.
• Vrification du casier judiciaire : Le candidat retenu devra faire l'objet d'une vrification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires auprs du dtachement des services de police relevant de sa comptence la satisfaction de la Ville d'Ottawa.; Les vrifications des casiers par la police effectues par une socit tierce ne seront pas acceptes.
• Au dpart, vous pourriez toucher 95 % de votre taux de rmunration initial, conformment la convention collective.
• Une exprience juge pertinente et une formation reconnue et dont la fiche de service atteste d'un rendement satisfaisant et d'aptitudes manifestes pourront permettre aux candidats de ne pas tre tenus de satisfaire l'exigence relative aux tudes requises.
• Veuillez conserver une copie de l'avis de concours. Une fois la date de clture passe, il ne sera plus disponible.

Nous remercions tous les candidats de leur intrt et leurs efforts dploys dans le cadre du prsent processus de slection. Toutefois, nous ne communiquerons qu'avec les personnes retenues pour une entrevue.

La Ville d'Ottawa promeut les principes de la diversit et de l'inclusion et respecte les principes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code des droits de la personne de l'Ontario. Nous encourageons la candidature des membres des peuples autochtones, communauts noires et autres communauts racialises, les personnes en situation de handicap, les femmes, ainsi que les personnes non binaires, les personnes de toutes origines ethniques, religions, orientations sexuelles, classes, identits et expressions de genre.
Les candidats sont encourags s'auto-identifier en tant que membres d'un ou de plusieurs groupes viss par l'quit en matire d'emploi dans les questions d'auto-identification.

La Ville d'Ottawa offre, sur demande et pendant tout le processus d'embauche, des mesures d'adaptation aux personnes handicapes qui prsentent une demande d'emploi. Si nous communiquons avec vous pour participer au processus de slection, veuillez nous indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation.

Des formats accessibles et des soutiens la communication sont offerts sur demande. Veuillez communiquer avec le Centre de services des RH au 613-580-2424, poste 47411.